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DECRET N° 2014-259 DU 14 MAI 2014

28 avril 2025
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Décret

DECRET N° 2014-259 DU 14 MAI 2014 MODIFIANT L’ARTICLE 74 DU DECRET N 0 2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE

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Mot du Ministre

Abidjan, 9 nov 2024 (AIP)- Les recommandations de l’examen périodique universel (EPU) de l’Organisation des Nations Unies (ONU) n’ont aucune valeur contraignante pour la Côte d’Ivoire, a relevé le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, dans un communiqué transmis à l’AIP vendredi 8 novembre 2024.

Ce communiqué fait suite à une publication consacrée à l’examen périodique de la Côte d’Ivoire, intitulée « Processus électoral : l’ONU exige un dialogue renforcé avec l’opposition, avant l’élection présidentielle ivoirienne de 2025 ». Lire tout